CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er janvier 2019

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de notre société et de son client dans le cadre de la vente de prestations de bilans de compétences et ou d'actions de formations.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de tva applicables au jour de la commande. La société est exonérée de tva : non applicable art.293.B du CGI

La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réalisation de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• par la remise directe des émargements  à l'acheteur ;
• par la remise des évaluations de la prestation si demandé à la signature du bon de commande ou contrat, convention à l'attention de l'acheteur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Procédure de gestion des absences et abandons de la formation

L’assiduité et l’implication du stagiaire sont des éléments clés de réussite de la formation, la procédure de gestion des absences et abandons adaptée aux différentes situations rencontrées.

Rappel des conditions de report et d’annulation d’une séance de formation selon les conditions générales de vente.

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours ouvrables avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par mail au responsable de formation à l’adresse : contact@competence-carriere.fr

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrables avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un évènement fortuit ou à un cas de force majeur, Bernadette CLAVEL Compétence & Carrière ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.

Selon les situations rencontrées, le processus diffère:

En cas d’annulation plus de 10 jours ouvrable savant la date de la formation :

• Proposition d’inscription sur une autre session de formation si offre existante ;
• Possibilité pour la structure de positionner une autre personne de la structure sur cette formation ;
• Pas d’impact financier ni de modification de facturation pour le client;

En cas de renoncement par le bénéficiaire :

• En cas de renoncement par le bénéficiaire dans un délai de 10 jours ouvrables avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.

La somme versée ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.

Des exceptions seront consenties en cas de force majeure justifiée (certificat du décès du stagiaire ou de ses ascendants et descendants directs, arrêt maladie/accidents du stagiaire, arrêt maladie, accident du stagiaire, certificat médical).

En cas d’abandon, Bernadette CLAVEL Compétence & Carrière consent à rechercher et comprendre les causes pour une amélioration continue de l’offre proposée.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce LYON.

Fait à Caluire , le 1er janvier 2019
Bernadette CLAVEL